2 résultats pour "417"
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C. E. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION», Rec. 417
ORGANISMES PRIVÉS GÉRANT UN SERVICE PUBLIC C. E. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION», Rec. 417 (D. 1939.3.65, concl. Latournerie, note Pépy; R. D. P. 1938.830, concl. Latournerie) Cons. qu'aux termes du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi du 20 juin 1936, « seront supprimés les cumuls de retraites, de rémunéra tions quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion admi nistrative et financière du pays»; Cons. qu'il résulte tant des termes de la loi que de...
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Dictionnaire en ligne:
ÉQUITÉ, substantif féminin.
— [Qui sert, le cas échéant, de norme pour corriger de tels écarts par voie judiciaire ou administrative] : Ø 3. S'il arrive que la Cour de cassation substitue son appréciation à celle du juge, (...) c'est dans des matières exceptionnelles où l'on a lieu de craindre (...) la révolte du juge contre l'autorité d'une loi (...) contraire, soit au droit commun, soit à l'équité naturelle; comme aussi en matière d'impôts, où la cause du contribuable obtient généralement plus de faveur que celle du fis...