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Article 488 du Code civil : commentaire
relies, rrkme si la personne concern& est rest& saine d'esprit, peut parfois justi- fier ('organisation dune pro- tection juridique. La loi vise en effet le cas d'un individu victime dune infirmite corporelle l'em- pechant d'exprimer sa volonte. Le probleme nest plus celui des facultes mentales mais celui de la faculte de communication avec l'exterieur. L'organi- sation d'une tutelle s'avere souvent necessaire, par exemple, en cas de coma durable ou m8me de para- lysie empechant toute expression...
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C.E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488
RECOURS POUR EXC�S DE POUVOIR CONJ;RÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS C.E. 4 avr. 1914, GOMEL, Re_c. 488 (S. 1917.3.25, note Hauriou) Cons. qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'œuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer»; que l'art. 4 du même décret, modifié par l'art. 118 de la loi du 13 juill. 1911, porte : « Il devra pareillement...