C.E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488
Publié le 20/09/2022
Extrait du document
«
RECOURS POUR EXC�S DE POUVOIR
CONJ;RÔLE DE LA QUALIFICATION
JURIDIQUE DES FAITS
C.E.
4 avr.
1914, GOMEL, Re_c.
488
(S.
1917.3.25, note Hauriou)
Cons.
qu'aux termes de l'art.
3 du décret du 26 mars 1852, « tout
constructeur de maisons, avant de se mettre à l'œuvre, devra demander
l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son
terrain et s'y conformer»; que l'art.
4 du même décret, modifié par
l'art.
118 de la loi du 13 juill.
1911, porte : « Il devra pareillement
adresser à l'administration un plan et des coupes cotées des construc
tions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront
faites dans l'intérêt de....
»
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