3 résultats pour "761"

• Article 761 du Code général des impôts : commentaire

  d'habitation acquis entre le I" juin 1993 et le sep- tembre 1994. Cette dis- position offre la possibilite d'appliquer a ('operation un abatement de 300 000 F qui se cumule avec celui appliqué dans tous les cas. La regle du rapport des donations : En prin- cipe, les donataires doi- vent rapporter le bien au moment de la succession. En effet, les perceptions effectuees sur les dona- tions successives consen- ties par une merne per- sonne et la transmission par deces de son patri- moine sont relie...

• Article L.761-2, extrait, du Code du travail: commentaire

  Ainsi ne sont pas journa- listes : - le directeur de publica- tion qui n'a redige que treize articles en I 8 ans ; - le reporter-photographe libre de son temps qui, sans instructions dune agence, lui adresse des cli- chés sur des evenements qu'il choisit. Information Hee a ractualite : Les ecrits doivent etre en relation etroite avec l'actualite. L'ecrivain, l'illustrateur ou le traducteur d'oeuvres de pure fiction ne peuvent revendiquer la qualite de joumaliste. La carte d'identite professionne...

• Article L.761-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Comment concilie- t-on les conventions internationales et la Ioi francaise ? De facon assez simple : pendant la duree de detachement que fixe la convention, on ne cotise qu'en France. Si la mission se prolonge au- dela, l'employeur peut faire passer l'interesse au regime de l'expatriation ou maintenir le detache- ment jusqu'd la fin des 6 ans. II risque alors d'avoir a cotiser (et a faire cotiser le salarie) deux fois, en France et dans le pays d'accueil. Dans la CEE, le detache- ment est de I a...