Article L.761-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« Comment concilie- t-on les conventions internationales et la Ioi francaise ? De facon assez simple : pendant la duree de detachement que fixe la convention, on ne cotise qu'en France.

Si la mission se prolonge au- dela, l'employeur peut faire passer l'interesse au regime de l'expatriation ou maintenir le detache- ment jusqu'd la fin des 6 ans.

II risque alors d'avoir a cotiser (et a faire cotiser le salarie) deux fois, en France et dans le pays d'accueil. Dans la CEE, le detache- ment est de I an, renouve- Article L.761-1 du Code de la Semite sociale : lable une fois, sauf circons- tances exceptionnelles.

Si la mission a lieu dans un pays n'ayant pas passé de convention avec la France, le cumul de cotisations aura lieu des le premier jour.

La liste des pays ayant passé convention avec la France est publiee dans la brochure de I'APEC sur le travail a l'etranger ou dans le livre Partir travailler a l'etranger (editions Lamy- Les Echos).

Voir egale- ment aupres de la caisse primaire. Formates : C'est l'employeur de faire le necessaire et de fournir au LA LOI « Les travailleurs detaches temporairement par leur employeur pour y exercer une acti- vite salariee ou assimilee qui demeurent salarie des imprimes regle- mentaires.

Pour la CEE, l'imprime remis par l'employeur est le E 101 ou, en cas de re- nouvellement, le E 102. Au surplus, le detache doit demander a son centre de Securite sociale un im- prime E 1 1I. C'est ce dernier qui per- met de se faire indemniser par la caisse locale.

L'ou- blier, c'est s'exposer non pas a perdre ses droits, mais a devoir attendre le retour en France pour se faire payer. Pour les autres pays, l'im- prime est indique par la caisse. ET VOUS soumis A la legislation francaise de Securite sociale en vertu de convention ou de regle- ments internationaux sont reputes, pour ('application de cette legislation, avoir leur residence et leur lieu de travail en France.. »