Article L.761-2, extrait, du Code du travail: commentaire

« Ainsi ne sont pas journa- listes : - le directeur de publica- tion qui n'a redige que treize articles en I 8 ans ; - le reporter-photographe libre de son temps qui, sans instructions dune agence, lui adresse des cli- chés sur des evenements qu'il choisit.

Information Hee a ractualite : Les ecrits doivent etre en relation etroite avec l'actualite. L'ecrivain, l'illustrateur ou le traducteur d'oeuvres de pure fiction ne peuvent revendiquer la qualite de joumaliste.

La carte d'identite professionnelle, sim- ple presomption : La carte d'identite profession- nelle est delivree par une commission paritaire, dite « commission de la carte d'identite des joumalistes professionnels », aux seu- les personnes qui justifient remplir les conditions defi- nies au Code du travail. Cependant, la possession de cette carte ne cons- titue qu'une simple pre- somption ; elle ne prouve pas que son detenteur est bien un journaliste professionnel, des lors qu'il est demontre que ce LA LOI ET VOUS Article L.761-2, extrait, du Code du travail demier ne remplit pas les conditions du Code du travail.

Une entreprise ne peut employer un jour- naliste pendant plus de 3 mois s'il nest pas titu- laire de la carte pro- fessionnelle de l'annee en cours ou si cette carte n'a pas ete demandee. La possession de la carte est indispensable pour deux raisons: - elle constitue la piece justificative pour avoir acces a certains avantages ; - elle ouvre droit a l'abat- tement fiscal forfaitaire de 30 % pour frais profes- sionnels. retribuee, I'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications ou agences de presse et qui en tire le principal de ses « Le joumaliste professionnel est celui qui ressources... a pour occupation principale, reguliere et. »