58 résultats pour "applicable"
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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit international).
outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...
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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal).
outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...
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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit).
outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...
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Colleges and Universities.
and (3) large universities that include undergraduate programs in addition to graduate and professional schools. D Graduate and Professional Schools Professional schools are typically divisions of large universities. They offer specialized education in a variety of professional fields, such as education, business, medicine,law, social work, agriculture, journalism, architecture, fine arts, nursing, engineering, and music. Some professional schools offer four- or five-year programs leading toa b...
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Condorcet, Marie-Jean-Antoine-Nicolas Caritat de
years he also came under the influence of Euler, Fontaine, the Bernouillis and, above all, of the distinguished mathematician and academician, Jean Le Rond D'Alembert , who became his patron. He was elected Perpetual Secretary of the Academy of Sciences in 1773, and in 1782 became a member of the French Academy. An enthusiastic supporter and theorist of the Revolution, he played an important role in the drafting of the Déclaration des droits in 1789. Suspected later of being a Girondin, he w...
- histoire du droit
- Droit privé 1er Semestre L1
- Droit administratif