3 résultats pour "assesseur"
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ASSESSEUR, substantif masculin.
SYNTAXE?: Assesseur du bureau de vote, du doyen, du pr?sident, du Saint Office; assesseur l?giste; conseillers, juges assesseurs; avoir, prendre pour assesseur. II.? R?gionalisme (Canada) " Estimateur, celui qui r?partit les contributions, les imp?ts. " (Dictionnaire correctif du fran?ais au canada (GASTON DULONG), 1968). STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 38.
- assesseur n.
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Droit social international
2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...