4 résultats pour "cjue"
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Fiche technique : le recours en manquement
La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CJUE DU 7 OCTOBRE 2010, AFFAIRES C 53-09 ET C 55-09
Afin de répondre au mieux à cette question, il est important tout d'abord de souligner l'importance de la détermination de la véritable opération, qui est un élémentfondamental de la décision (I), puis nous verrons par la suite l'impact de cette qualification sur le régime fiscal de celle-ci (II). I) La détermination de la véritable opération, élément fondamental à la solution.`La CJUE a ici cherché à déterminer l'opération réelle effectuée par les protagonistes du programme de fidélité (A), pui...
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europe et collectivités territoriales
représentant permanent est un ambassadeur. Au conseil, quand on doit adopter un acte, on vote à l'unanimité à la maj simple ou qualifiée. De Gaulle veut garder l'unanimité. On adopte le compromis de luxemboug pour arranger ce désacord. Règle de la maj simple: elle n'est jamais utilisée, système fondé sur la pondération des voix, c a d une égalité relative entre les états, selon le poids. Des principes sont posés: aucun acte ne pourr...
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L1 droit
interpréter ou apprécier la validité du droit de l’UE et enfin l’arrêt insiste aussi sur l’effet direct des dispositions du droit de l’UE. L’UE est dotée d’un appareil institutionnel très sophistiqué : parlement, cour de justice etc. Les traités ont prévus des mécanismes institutionnels d’autoproduction législative : adopter les règlements, directives, décisions ; cela permet d’adopter le droit de l’UE aux circonstances sans passer par les pays membres. Le mécanisme de la déc...