5 résultats pour "cnil"
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La CNIL
Un traitement de données à caractère personnel concerne toute opération portant sur les données à caractère personnelle quelque soit le procédé utilisé. Un individu est identifié lorsque son nom apparaît dans un fichiers. L'homme est identifiable lorsque un fichier comporte des informations permettant indirectement à son identification. Les droits : · Information Etre curieux des informations qui vous concernent en demandant a consulter vos donnes personnelles · Rectification...
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A quoi sert la CNIL ?
de donnée, de faire modi fier tout changement de situation, d'éclaircir toute ambiguM de compréhen sion. Il doit s'agir, bien en tendu, d'infoi1Tiations no minatives. Lorsque l'organisme qui détient le fichier en ques tion refuse à l'intéressé l'accès aux infoi1Tiations ou bien ne lui répond pas, le particulier peut saisir la Commission nationale informatique et libertés afin d'obtenir satisfaction. En effet. cette commission a...
- CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
- Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] (politique & socièté).
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le droit a l'image
Lorsque l'on crée un fichier nominatif, on doit obligatoirement le déclarer à la CNIL. Il est possible de la faire en ligne. Les fichiers privés n'entrent pas dans la nomenclature de la loi. L'autorisation préalable Une administration a besoin d'une autorisation. Les exceptions Sont dispensées de cette déclaration : les traitements pour lesquels le responsable du fichier a désigné un correspondant à la protection des données. LA CNIL connait le type de données qui est collecté. La collecte direc...