CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). autorité administrative créée par la loi du 6 janvier 1978 afin de veiller au respect des dispositions de la loi tendant à concilier la constitution et l'utilisation des fichiers avec le respect de la vie privée et des droits de l'homme. Les traitements informatiques nominatifs, publics ou privés, doivent être préalablement déclarés par leurs utilisateurs, et certaines données sensibles (opinions politiques ou religieuses) ne peuvent apparaître sans l'accord des personnes. La CNIL peut saisir la justice et des sanctions pénales sont prévues pour infraction à la loi de 1978. Elle comprend dix-sept membres, nommés par le gouvernement, le Parlement, le Conseil économique et social et les trois plus hautes juridictions (Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes).