le droit a l'image

« Lorsque l'on crée un fichier nominatif, on doit obligatoirement le déclarer à la CNIL.

Il est possible de la faire en ligne. Les fichiers privés n'entrent pas dans la nomenclature de la loi. L'autorisation préalable Une administration a besoin d'une autorisation. Les exceptions Sont dispensées de cette déclaration : les traitements pour lesquels le responsable du fichier a désigné un correspondant à la protection des données. LA CNIL connait le type de données qui est collecté. La collecte directe Lorsqu'on demande directement des informations personnelles (par exemple via questionnaire...).

La personne qui répond à un questionnaire destiné à un fichier, elle doit être informée du pourquoi, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de collecte directe, les personnes sont au courant de l'identité et de la personne qui prend ce traitement, de la finalité du traitement, des interconnections possibles... La collecte indirecte C'est une personne qui veut collecter indirectement qui passe par une personne qui collecte directement concernant des informations sur une personne. Les modalités de la collecte La collecte doit être licite et loyale. L'interdiction de collecte des informations sensibles - Principes Les informations sensibles concernent les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les origines raciales ou ethniques, les appartenances syndicales des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle.  L'interdiction de collecte des informations sensibles - Exceptions Il y a des collectes autorisées, parmi elles les données relatives à la santé de ses patients pour un médecin.. »