6 résultats pour "contreseing"
- Définition du terme: contreseing CONTRESEING, substantif masculin.
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Pouvoirs du président dispensé du contreseing et leurs portées
La définition des pouvoirs propres du Président de la République est donnée à l’article 19 de la Constitution de la V ème République : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Ces pouvoirs propres accordés au Président de la République ont marqué une rupture avec la IIIeme et la IVeme République dans la mesure o...
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La Vème république, un système présidentialiste ?
* Dans les constitutions des républiques précédentes, il n’y avait que très peu de pouvoirs laissés au président, mais par crainte de l’instabilité ministérielle, le président acquiert sous la 5ème un plus grand pouvoir et en particulier la fonction d’arbitrage. Il doit être un arbitre impartial. * La constitution de 1958 dit bien à l’article 5 que : « le président de la république veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoir...
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Commentez l'article 19 de la Constitution
pouvoirs préférentiels le demeurent bien qu’ils soient soumis au contreseing. Comme à l’inverse, il y a des pouvoirs partagés avec le premier ministre, où le Président est dispensé du contreseing ministériel, mais ne peut agir seul. Ainsi, il ne pourra nommer le premier ministre que si le poste est vacant, ou il ne pourra avoir recours au référendum que sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Enfin, l’article éno...
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Le premier ministre est-il toujours soumis au président sous la Ve République ?
contreseing du 1e ministre n'est en outre plus un dû. Le président de la République, quant à lui, conserve sa légitimité du fait de on élection qui reste acquise etses pouvoirs restent donc réels. C'est ainsi que chacune des deux parties du pouvoir exécutif dispose d'une légitimité pouvant empêcher l'autre d'agir. Cettemême légitimité populaire permet au Président de la République de se prononcer sur les projets du Gouvernement, de les critiquer, en somme de gêner lePremier ministre sur un plan...
- Cours de droit Constitutionnel