Le premier ministre est-il toujours soumis au président sous la Ve République ?
Publié le 16/06/2012
Extrait du document
« Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. «, le contreseing des actes présidentiel par le chef du Gouvernement apparaît comme un instrument permettant au 1e ministre d’exercer en réalité les pouvoirs que la Constitution reconnaît nominalement au Président de la République. Or en raison de son élection au suffrage universel, les pouvoirs ne sont plus nominaux, mais réels. Il les exerce pleinement. Le contreseing lui est acquis d’avance. C’est ainsi que le Premier Ministre est doublement responsable : non seulement devant l’Assemblée nationale, comme le veut la constitution, mais aussi devant le chef de l’État, auquel il doit sa fonction. Enfin, même si le Président n’a pas le pouvoir de destituer le 1er ministre en vertu de la constitution, il est possible d’observer que dans de nombreux cas, celui-ci a été poussé à la démission par le chef de l’État, pour des raisons très diverses, à l’image Ce fut le cas de Debré en avril 1962 puis de Pompidou en juillet 1968, sous la pression de De Gaulle. En période de concordance des majorités, le 1e ministre fait donc plus figure d’exécutant de la Présidence de la République que de véritable chef de l’exécutif comme le voudrait la constitution de 1958.
«
contreseing du 1e ministre n'est en outre plus un dû.
Le président de la République, quant à lui, conserve sa légitimité du fait de on élection qui reste acquise etses pouvoirs restent donc réels.
C'est ainsi que chacune des deux parties du pouvoir exécutif dispose d'une légitimité pouvant empêcher l'autre d'agir.
Cettemême légitimité populaire permet au Président de la République de se prononcer sur les projets du Gouvernement, de les critiquer, en somme de gêner lePremier ministre sur un plan politique.
Ce fut le cas par exemple de Jacques Chirac qui a souvent critiqué les choix économiques et sociaux du GouvernementJospin qu'il s'agisse des 35 heures ou de la pression fiscale.
Cependant, le bicéphalisme en France n'est pas, n'a jamais été et ne sera probablement jamaiségalitaire.
En période de cohabitation, de par la restauration de la fonction initiale de 1e ministre, le rôle du chef de l'Etat se voit également modifié.
B) Le chef de l'Etat en période de cohabitation : véritable arbitre du pouvoir exécutif
En vertu de l'article 5 de la Constitution, le chef de l'Etat incarne l'autorité de l'Etat.
Il apparaît comme un arbitre, veillant au respect de la Constitution.
Il assurele fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l'État.
Vis-à-vis de l'extérieur, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité duterritoire et du respect des traités conclus par la France.
La Constitution lui donne en fait la fonction de chef des armées.
La Constitution lui reconnaît égalementun rôle supérieur en matière de diplomatie.
On parle de domaine réservé.
Le président de la République négocie et ratifie les traités.
Il conduit la délégationfrançaise dans toutes les rencontres internationales ou européennes d'importance.
Même en période de cohabitation, le président conserve donc uneprééminence en la matière et la France est systématiquement représentée par les deux têtes de l'Exécutif.
Il assure alors la continuité de la nation maisn'endosse pas la responsabilité des choix politiques.
En 1958, Michel Debré avait ainsi résumé la situation dans son discours devant le Conseil d'Etat: "LePrésident de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir."Le chef de l'Etat, écarté en partie du pouvoir en période de cohabitation, aux seules fonctions et habilités que lui délègue la constitution, perd donc pratiquementtout son influence sur la coordination et la menée de la politique de la Nation..
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