5 résultats pour "dégrèvement"
- DÉGREVER, verbe transitif.
- DÉGRÈVEMENT, substantif masculin.
- DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE POUR FUITE D'EAU
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Article 1389 du Code général des impôts : commentaire
trois conditions devant etre remplies simulta- nement. La vacance ou l'inexploitation doit : - avoir dure 3 mois au moins. Cette periode ne peut faire ('objet d'aucune interruption ; - affecter soit tout l'im- meuble, soit sapartie louable ou exploitable ; - etre independante de la volonte du proprietaire. La jurisprudence est stride et restrictive pour recon- naitre cette condition. Exemples: la vacance de la maison d'habitation d'un contribuable n'a pas ete admire au benefice du de- grevement...
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Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire
montant de la taxe ex- cedant un seuil revise chaque armee et indique au verso de ('avis d'im- position lorsqu'ils ne sont pas soumis a sur le revenu. S'ils sont faiblement im- poses, l'avantage est limfte a 50 % du seuil indique ci-dessus. Les contribuables bend- cient du degrevement par- tiel lorsqu'ils nont pas ete passibles de 'Imp& sur le revenu au titre de l'annee precedente ou lorsque la cotisation d'impot etait in- ferieure au minimum de mise en recouvrement (440 F en 1992). En principe,...