Article 1389 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 03/08/2011
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« Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable luimême à usage commercial ou industriel, à partir du premierjour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. «
«
trois conditions devant
etre remplies
simulta-
nement.
La vacance ou
l'inexploitation doit :
- avoir dure 3 mois au moins.
Cette periode ne
peut faire ('objet d'aucune
interruption ;
- affecter soit tout l'im-
meuble, soit sapartie
louable ou exploitable ;
- etre independante de la
volonte du proprietaire.
La
jurisprudence est stride et restrictive pour recon-
naitre cette condition.
Exemples: la vacance de
la maison d'habitation d'un contribuable n'a pas ete
admire au benefice du de-
grevement en raison de
travaux de reparation dans
un immeuble, des lors qu'il
nest pas etabli que les
travaux ont ete rendus indispensables par suite
de circonstances indepen-
dantes de la volonte du
proprietaire.
II en a ete de
merne alors que le delabre-
ment de l'immeuble etait
constate, mais que le projet
de renovation du guarder
n'impliquait pas sa demoli-
tion et ne faisait pas obs-
tacle a sa remise en &tat.
LA LOI ET VOUS
Artide 1389 du Code general do impots :
« Les contribuables peuvent obtenir le de-
grevement de la taxe fonciere en cas de va-
cance d'une maison normalement destinee
a la location ou d'inexploitation d'un im-
meuble utilise par le contribuable lui-
meme a usage commercial ou industriel, a
partir du premier jour du mois suivant celui
du debut de Ia vacance ou de I'inexploita- Pour un immeuble a usage
commercial ou industriel,
le caractere contraignant
de I'inexploitation est eta-
bli lorsque la fermeture
des etablissements resulte
de circonstances indepen-
dantes de la volonte du
contribuable (maladie, man-
que de matieres premiè-
res, groves, etc.).
Dernarches : Les re-
clamations doivent etre
presentees au plus tard le
3 I decembre de l'annee
suivant celle au cours de
laquelle est intervenue la
vacance ou l'inexploitation.
tion jusqu' au dernier jour du mois au cours
duquel la vacance ou l'inexploitation a pris
fin.
Le degrevement est subordonn8 a Ia triple
condition que la vacance ou I'inexploitation
soit independante de la volonte du contri-
buable, qu'elle ait une (Jur& de trois mois
au moins et qu' elle affecte soit la total ite de
l'immeuble, soit une partie susceptible de
location ou d'exploitation separee.
».
»
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