DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE POUR FUITE D'EAU
Publié le 22/10/2017
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DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE POUR FUITE D'EAU
La facture d'eau comporte plusieurs rubriques : la fourniture d'eau elle-même et les taxes. Ainsi, vous payez une taxe d'assainissement correspondant à l'utilisation du réseau du tout-à-l'égout calculée selon votre consommation.
S) cette taxe vous semble particulièrement élevée, procédez à des vérifications : si votre compteur tourne, alors que tous les points de puisage d'eau sont fermés, il y a sûrement une fuite enterrée, ce qui implique que la taxe d'assainissement a été calculée sur une quantité d'eau que n'a pas utilisée le réseau d’assainissement.
Adressez donc une lettre au maire de votre commune et à la compagnie des eaux dont vous dépendez pour leur demander un dégrèvement de taxe. Il est souvent accordé dans de telles situations.
Liens utiles
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Président du Tribunal administratif Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande de dégrèvement d'impôt.
- «Titre», Comme vous en avez peut-être déjà été informé par la presse locale, la fourniture d'eau et la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères augmenteront respectivement de 10 % et de 30 % l'année prochaine.
- Excuses -Dégâts causés par une fuite d'eau
- Demande de cessation des prélèvements de la taxe foncière
- Demande de cessation des prélèvements de la taxe d'habitation