7 résultats pour "donataire"
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Que deviennent les successions en cas de décès du donataire ?
car aucune preuve ne peut venir à l'appui d'un retour demandé par le donateur en cas de prédécès du donataire. • Cas d'ouverture du droit de retour : Trois cas sont à distinguer : - le retour peut être stipulé en cas de décès pur et simple du donataire avant le donateur. La donation est alors résolue du seul fait du décès du donataire, même s'il laisse des enfants derrière lui ; - le retour peut être stipulé en cas d...
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Quelles sont les obligations du donataire ?
le versement à ce tiers d'une somme déterminée. Dans les rapports du do nataire et du donateur, l'acte est fait à titre gratuit. En revanche, dans les rap ports entre le donataire et le bénéficiaire de la charge, l'acte est fait à titre oné reux. En effet, le bénéfi ciaire peut être un créan cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : il y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indire...
- Dictionnaire en ligne: DONATAIRE, substantif.
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La clause du rapport en nature
Cela ne signifie pas que les copartageants ne puissent demander leur prise en cmpte dans la masse à érparti entre eux : s’ils sont héritiers réservataires et que la libéralité excède la quotité disponible, ils ont droit à sa réduction pour rétablir l vocation à une égalité minimale que la loi leur garantit ; ce qui conduira à nouveau à comptabiliser la libéralité dans la masse partageable, mais avec cette particularité que cette comptabilisation ne sera que partielle si la libéralié n’est...
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Dans quel cas révoquer la donation pour ingratitude ?
cependant, des donations faites en faveur du ma riage. En effet, la révoca tion aurait pour effet de diminuer les ressources de la famille et de rejaillir sur le conjoint du dona taire et sur les enfants nés du mariage, ce qui serait injuste. A noter : cette excep tion ne s'applique qu'aux donations faites par un tiers à un futur époux à l'occasion du mariage . • Les cas d'ingrati tude : La loi prévoit un certain...
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L'inexécution des charges peut-elle entraîner la révocation de la donation ?
ger à ce principe en sti pulant expressément le contraire. La révocation doit être de mandée par le donateur, contre le donataire lui même ou ses héritiers et non contre le détenteur des biens s'ils ont fait l'objet d'un transfert. Une fois la révocation acquise, le donateur re trouve ses biens libres de toutes charges et hypo thèques imputables au donataire. Lorsque la donation a été faite par deux personnes . chacune po...
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Article 955 du Code civil : commentaire
cependant, des donations faites en faveur du ma- riage. En effet, la revoca- tion aurait pour effet de diminuer les ressources de la famille et de rejaillir sur le conjoint du dona- taire et sur les enfants nes du manage, ce qui serait injuste. A noter : cette excep- tion ne s'applique qu'aux donations faites par un tiers a un futur epoux a ('occasion du manage. Les cas d'ingrati- tude : La loi prevoit un certain nombre de cas dans lesquels ('ingratitude justifie la revocation de la donation. Ce...