Quelles sont les obligations du donataire ?

« le versement à ce tiers d'une somme déterminée.

Dans les rapports du do­ nataire et du donateur, l'acte est fait à titre gratuit.

En revanche, dans les rap­ ports entre le donataire et le bénéficiaire de la charge, l'acte est fait à titre oné­ reux.

En effet, le bénéfi­ ciaire peut être un créan­ cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : il y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indirecte dans le second, la seconde hypothèse contenant même deux donations.

• Charge stipulée dans l'intérêt du do­ nataire : Le donateur peut imposer au dona­ taire d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'en ac­ complir un dans son propre intérêt.

Il peut, par exemple, lui imposer de financer un voyage LA LOI ET VOUS d'études au moyen du don, de ne pas exercer telle ou telle profession .

Plus fréquemment, ce genre de donation s'adresse plutôt à une per­ sonne morale, avec sti­ pulation qu'elle devra consacrer les biens reçus à un usage déterminé : c'est le cas, par exemple, d'une commune qui doit consacrer l'argent donné à la construction d'un édi­ fice ou d'un hôpital.

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