Article 955 du Code civil : commentaire

« cependant, des donations faites en faveur du ma- riage.

En effet, la revoca- tion aurait pour effet de diminuer les ressources de la famille et de rejaillir sur le conjoint du dona- taire et sur les enfants nes du manage, ce qui serait injuste. A noter : cette excep- tion ne s'applique qu'aux donations faites par un tiers a un futur epoux a ('occasion du manage. Les cas d'ingrati- tude : La loi prevoit un certain nombre de cas dans lesquels ('ingratitude justifie la revocation de la donation.

Ces cas sont lar- gement interpret& par les tribunaux.

II s'agit de : Article 955 du Code civil : « La donation entre vifs ne pourra etre revoquee pour cause d' ingratitude que dans les cas suivants : - l'attentat a la vie du do- nateur : ('intention homi- cide non justifiee du do- nataire suffit a caracteriser I'attentat, mais elle est aussi necessaire.

Aussi I'hypo- these de ('homicide par imprudence ecarte-t-elle la possibilite de revo- cation ; - les sevices, delfts et in- jures graves : les sevices sont de mauvais traite- ments physiques non re- primes par la loi penale ; les darts, des actes repri- mes par la loi penale s'ils sont intentionnels.

Seraient retenus, par exemple, des coups et blessures vo- lontaires ou un delit contre des biens :vol, abus de confiance...

Les LA LOI ET VOUS 1.

si le donataire a attente A la vie du dona- teur; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sevices, delfts ou injures graves ; 3° s'il lui refuse des aliments.

» injures graves consistent en outrages ecrits, ver- baux ou en certaines fautes intentionnelles, l'adultere, par exemple ; - le refus d'aliments de la part du donataire vis-a-vis du donateur.

Bien qu'il n'existe pas d'obligation alimentaire legale liant les deux parties, le donataire peut demander la revo- cation de sa liberalite comme sanction du refus. Encore faut -il etablir que le donataire a les moyens de s'acquitter de cette charge.

De plus, ('impor- tance de la donation est prise en consideration pour « mesurer » la part de participation normale du donataire.. »