2 résultats pour "fermage"
- fermage.
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150 / L e bail
en utilisant des moyens détournés tels que la
« vente d 'herbe», mais ses calculs seront
déjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il y
a loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.
Le bail/ 151 locataire d'une lourde indemnité d'éviction). Ce décret fixe différentes règles en matière de révision du loyer, de renouvellement du bail, de dépôt de garantie, de possibilité de céder le bail au successeur dans un commerce. Là encore, le propriétaire aura tout intérêt à conclure un bail notarié, car si son locataire initial le paie régulièrement et exécute ses enga gements, il n'est pas certain qu'il en soit de même de...