150 / L e bail en utilisant des moyens détournés tels que la « vente d 'herbe», mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.
Publié le 04/10/2013
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150 / L e bail en utilisant des moyens détournés tels que la « vente d 'herbe«, mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole. Le bail entraîne u n certain nombre d 'avantages au profit du fermier : - durée minimale du bail de neuf ans...
«
Le bail/ 151
locataire d'une lourde indemnité d'éviction).
Ce décret fixe différentes règles en matière
de révision du loyer, de renouvellement du bail,
de dépôt de garantie, de possibilité de céder
le
bail au successeur dans un commerce.
Là encore,
le propriétaire aura tout intérêt
à conclure un bail notarié, car si son locataire
initial
le paie régulièrement et exécute ses enga
gements,
il n'est pas certain qu'il en soit de
même de
ses successeurs..
»
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