6 résultats pour "frauduleuse"
- dol. n.m. DROIT : manoeuvre frauduleuse visant à tromper autrui
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les infractions
RECEL élément légal : article 321-1 du Code Pénal o A l’heure d’aujourd’hui, le recel est devenu une infraction purement intentionnelle , on en a dématérialisé l’objet à l’excès. o Cette infraction ne peut être envisagée qu’à la condition qu’au préalable, une autre infraction ait été identifiée au titre d’un crime ou un délit . (ex= recel d’ADC, recel de cadavre, recel de vol) Peu importe que cette infraction soit au non punissable. élément maté...
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Définition et usage du mot:
BANQUEROUTE, substantif féminin.
? 2. ? Oh! dit le petit Molineux, les cr?ances sont en r?gle, tout est v?rifi?. Les cr?anciers sont s?rieux et l?gitimes! Mais la loi, monsieur, la loi! Les d?penses du failli sont en disproportion avec sa fortune... Il constate que le bal... ? Auquel vous avez assist?, dit Pillerault en l'interrompant ? A co?t? pr?s de soixante mille francs, ou que cette somme a ?t? d?pens?e en cette occasion, l'actif du failli n'allait pas alors ? plus de cent et quelques mille francs... Il y a lieu de d?...
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Commentaire d'arrêt Com 2 Oct 2007 - Droit
I] La Responsabilité de l’établissement bancaire Cet arrêt de principe précise implicitement que le titulaire de la carte bancaire ne fait pas l’objet d’une présomption de responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire (A). De plus, la banque demeure responsable car c’est à elle d’apporter la preuve de l’existence d’une faute lourde du titulaire de la carte bancaire (B). A) L’absence de présomption de responsabilité du titulaire de la carte bancaire L’ancien art...
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Commentaire D'Arrêt Cass. 1Ere Civ. 17 Juin 2009 (droit)
Cette décision est donc d'une certaine manière assez contestable car elle fait reculer le droit au respect de l'intimité de la vie privée, la seule la violence oufraude pouvant conduire à écarter des débats un élément de preuve. L'atteinte à la vie privée n'est ni une fraude ni une violence, au sens de cette décision. B - l' appréciation souveraine des juges La décision de la Cour d'appel, est comme on l'a vu, exceptionnelle, mais elle était attendue, et tend à se banaliser. En effet, la Cour de...
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Définition du terme:
CONTREFAIT, -FAITE, participe passé et adjectif.
? 1.... il ?prouvait une jouissance m?l?e de peur ? s'associer ? un camarade aussi irr?vencieux de nature pour toute r?gle ?tablie. Il avait un petit frisson de terreur voluptueuse, en l'entendant fronder les r?putations de la ville et contrefaire impertinemment le grand-duc. ROMAIN ROLLAND, Jean-Christophe, Le Matin, 1904, page 160. ? 2. Pour prendre comme exemple l'exercice qu'on appelle dans une autre acception du mot imitation, ? faire des imitations ? (ce qui se disait chez les Guermantes...