3 résultats pour "loueur"
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Quelles sont les obligations du loueur de voitures ?
client doit être donnée par voie de documents (publi cités, par ex emple) dispo sés de telle sorte que le lo cataire puis se les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle. • Location d'une durée supérieure à 6 mois : Que le kilomé trage soit illimité ou non, le consommateur doit rece voir, préalablement à la si gnature du contrat et sans engagement de sa part, une information indivi duelle écrite pr...
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Quel est le régime fiscal des locations meublées ?
Le propriétaire est alors exonéré de l'impôt sur le revenu (IR) , de la TVA et même de la taxe profes sionnelle, la taxe d'habi tation étant à la charge du locataire. En cas de location de chambres d'hôte faisant partie de l'habitation prin cipale, le produit de la lo cation est exonéré sans condition s'il n'excède pas 5 000 F. Ce montant ne peut se cumuler avec le plafond de 70 000 F. Dès lors, les loueurs bénéfi cient...
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Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire
permanentes ou saison- nieres de logements meu- bles ou gamis a usage d'ha- bitation sont exoneres de TVA, a moins qu'ils ne re- 'event des professions ex- pressement assujetties a la TVA (hotels et tourisme). Les loueurs en meuble doivent le droit de bail sur la totalite du loyer, a moins que ce dernier n'excede 2 000 F pour l'annee ou qu'il ne soit soumis a la TVA. Benefices impo- sables : Que le loueur en meuble soit profes- sionnel ou non, la loca- tion est imposee au titre des benefices ind...