Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire

« permanentes ou saison- nieres de logements meu- bles ou gamis a usage d'ha- bitation sont exoneres de TVA, a moins qu'ils ne re- 'event des professions ex- pressement assujetties a la TVA (hotels et tourisme).

Les loueurs en meuble doivent le droit de bail sur la totalite du loyer, a moins que ce dernier n'excede 2 000 F pour l'annee ou qu'il ne soit soumis a la TVA.

Benefices impo- sables : Que le loueur en meuble soit profes- sionnel ou non, la loca- tion est imposee au titre des benefices industriels et commerciaux (BIC), et non au titre des revenus, fonciers.

Le regime d'im- position (forfait, imposi- tion selon le regime sim- plifie ou reel) vane en fonction des recettes an- nuelles.

Pour les petits loueurs en meuble non professionnels, c'est-a-dire pour ceux dont les recettes annuelles n'ex- cedent pas 70 000 F, it LA LOI ET VOUS indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels.

Les loueurs profes- sionnels s'entendent des personnes ins- crites en cette qualite au registre du com- merce et des societes qui realisent plus de 150 000 F de recettes annuelles ou retirent de cette activite au moins 50 % de leur re- venu.

» Article 151 septies du Code general des impots « Le regime fiscal des plus-values des par- ticuliers s'applique aux plus-values reali- sees lors de la cession de locaux d'habita- tion meubles ou destines a etre loues et faisant l'objet d'une location directe ou est fait application d'un abattement pour frais de 50 % sur le chiffre direc- tement declare.

Cet abat- tement represente au moins 2 000 F. Si le loueur en meuble professionnel peat, lorsqu'il a constate un deficit fis- cal, le deduire de la to- talite de ses revenus, le loueur non professionnel doit en revanche se contenter de la possibi- lite de reporter ce deficit pendant 5 ans sur des re- venus de meme nature.. »