Quelles sont les obligations du loueur de voitures ?

« client doit être donnée par voie de documents (publi­ cités, par ex emple) dispo­ sés de telle sorte que le lo­ cataire puis se les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle.

• Location d'une durée supérieure à 6 mois : Que le kilomé­ trage soit illimité ou non, le consommateur doit rece­ voir, préalablement à la si­ gnature du contrat et sans engagement de sa part, une information indivi­ duelle écrite précisant: - les conditions exigées du locataire en matière d'usage du véhicule , d'assu­ rance et d'entretien ; les conditions et modalités de mise en jeu de sa responsa­ bilité en matière de cou­ v erture des accidents éven­ tuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge ; - les obligations , outre celles résultant des garan­ t i es légales , aux quelles s'en­ gage le loueur en matière d 'entretien, réparation, as­ sistance et remplacement du véhicule en cas d'inci­ dent ou accident; les limita­ tions éventuelles de sa res­ ponsabilité contractuelle ; - la durée du contrat, éventuellement le kilomé­ trage compris dans celui-ci ; - le pri x de la location LA LOI ET VOUS toutes prestations et tou­ tes taxes comprises, les conditions de son paie­ ment, les modalités appli­ cables en cas de dépasse­ ment de la durée ou du kilométrage prévus; -les modalités de révision éventuelle des loyers ; - la durée et les conditions de validité de l'offre, ainsi que toute offre ou condition particulière de la location .

L'information concemant les conditions d'utilisation du véhicule loué et les modalités éventuelles de révision des loyers est réa­ lisée par la communication des conditions générales du contrat.

Article l"' de l'arrêté du 18 avri11991 relatif à la publicité des prix dans Article 5 de l'arrêté du 18 avril1991 : le secteur de la location de véhicules : «Tout profe ssionnel qui loue des véhicules terrestres à moteur, particulier s ou utili­ taires, de moins de 3 500 kg de PT AC, sans chauffeur , est tenu de faire connaître préa­ lablement au con sommateur les conditions de location ...

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