4 résultats pour "mensualisation"

• «Titre», Par la présente, je souhaite vous informer que j'ai souscrit un contrat de mensualisation pour le règlement des taxes foncières de la Trésorerie de Nanterre.

• «Titre», Par la présente, je souhaite vous informer que j'ai souscrit un contrat de mensualisation pour le règlement de la taxe d'habitation auprès de la Trésorerie de Nanterre.

• Article L.143-2 du Code du travail : commentaire

  Les mensuels : II s'agit des employes, techniciens, agents de maitrise et cadres, qui, traditionnel- lement, sont payes au mois. Sauf convention collective, ils n'ont pas droit aux acomptes. Ils peuvent en demander, mais I'em- ployeur nest pas tenu de deferer a cette demande. En effet, laloi sur la mensualisation, qui pour- tant egalise les droits des mensualises et des men- suels, a maintenu cette difference. Rares sont les conven- tions collectives qui envi- sagent les acomptes pour les mensue...

• Quand le salaire doit-il être versé ?

  mensualisation de leur rémunération, qui entraîne, parmi d'autres consé­ quences, le paiement au mois. Le Code du travail prévort que le paiement au mois des ouvriers doit être accompagné d'un système d'acomptes . • Personnel exclu de la mensualisation : Cette généralisation ne vise pas les travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers et les travailleurs intérimaires. • Changement de périodicité : Lorsqu'un employeur veut...