Quand le salaire doit-il être versé ?

« mensualisation de leur rémunération, qui entraîne, parmi d'autres consé­ quences, le paiement au mois.

Le Code du travail prévort que le paiement au mois des ouvriers doit être accompagné d'un système d'acomptes .

• Personnel exclu de la mensualisation : Cette généralisation ne vise pas les travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers et les travailleurs intérimaires.

• Changement de périodicité : Lorsqu'un employeur veut modifier Code du travail, article L.

143-2, extrait : les dates de paiement du salaire (par exemple, dans le cadre d'une fusion), il lui est impossible de le faire en respectant la loi.

Il doit donc procéder par mesures progressives, en versant des acomptes substantiels à l'ancienne date de paiement pour atténuer les consé­ quences du changement sur la trésorerie des salariés.

• Réclamations : Le personnel qui ne serait pas payé à l'échéance normale peut réagir de plusieurs façons: LA LOI ET VOUS -avertir l'inspecteur du travail, qui a qualité pour dresser procès-verbal et infliger des amendes à l'employeur; -saisir les prud'hommes en « formation de référé » : en effet le salaire ayant un caractère alimentaire, son paiement présente toujours un caractère d'urgence ; - se considérer comme licencié et aller s'inscrire au chômage .

Il est toutefois conseillé de n'utiliser cette dernière solution, un peu extrémiste, qu'une fois les deux autres épuisées .. »