Article L.143-2 du Code du travail : commentaire

« Les mensuels : II s'agit des employes, techniciens, agents de maitrise et cadres, qui, traditionnel- lement, sont payes au mois. Sauf convention collective, ils n'ont pas droit aux acomptes.

Ils peuvent en demander, mais I'em- ployeur nest pas tenu de deferer a cette demande. En effet, laloi sur la mensualisation, qui pour- tant egalise les droits des mensualises et des men- suels, a maintenu cette difference. Rares sont les conven- tions collectives qui envi- sagent les acomptes pour les mensuels.

Dans cer- taines entreprises, l'octroi d'acomptes peut resulter d'un usage en ce sens.

Versement des acomptes :Les acomptes sont consentis sur la paie du mois en cours et correspondent a du travail déjà effectue.

La loi sur la mensualisation prevoit le versement d'un acompte par mois, en mi- lieu de periode de paie, l'acompte representant un demi-salaire.

De merne, des acomptes par quin- zaine doivent obligatoire- ment etre accord& aux LA LOI ET VOUS Art.

L.143-2,, extraits, du Code du travail : « Pour tout travail aux pieces dont l'execu- tion doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent etre fi zees de gre a gre ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et etre integra- lement paye dans la quinzaine qui suit la li- vraison de l'ouvrage ; en cas de convention ouvriers qui travaillent la piece.

II n'y a plus guere que les travailleurs a do- micile qui travaillent selon ce mode de paiement. A condition de ne pas de- passer 10 000 F, l'acompte peut etre verse en es- peces.

Au-dela, ils doivent l'etre par cheque ou vi- rement.

Ils sont deduits du salaire net lors de l'echeance de paie sui- vante. II est a noter que le ver- sement en especes en dessous de 10 000 F est une faculte et non une obligation pour l'em- ployeur. ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et etre integralement paye dans le mois qui suit la Iivraison de l'ouvrage... Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause delimitant les conditions de verse- ment d'eventuels acomptes aux ouvriers.. »