7 résultats pour "notifié"
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Comment est notifié
le licenciement ?
chances d'obtenir des dommages et intérêts de vant les prud'hommes. • Des mentions obli gatoires : En cas de li cenciement personnel, hormis le motif, il n 'y en a pas. En cas de licenciement économique, outre le motif détaillé de la mesure prise, la lettre doit : -rappeler à l'intéressé qu'il a droit à une priorité de ré embauchage et qu'il dis pose de 4 mois à compter de la date de fin du préavis pour demander à bén...
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Comment est notifié
le redressement fiscal ?
• Destinataire de la notification : Elle doit être faite au contribuable lui-même ou à son repré sentant légal. Si le contri buable est décédé, la noti fication peut être adressée à l'un quelconque des héritiers . Depuis l'imposi tion des revenus de 1982, chacun des époux à qua lité pour suivre les procé dures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer; dès lors les actes de procédure notifiés à l'un...
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Comment est notifiée une sanction disciplinaire ?
Enfin, s'agissant du licen ciement disciplinaire, il faut cumuler les règles discipli naires et les règles propres au licenciement. Les sanctions pécuniaires telles qu'amendes, sup pression de primes ou réduction de salaire pour raison disciplinaire sont prohibées . • Date de la notifica tion : La notification doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois suivant la dé couverte de la faute, s'il s'agit d'une sanction mi ne...
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Crédit documentaire
CCI de l’Yonne – Christine MADON – Tél. : 03 86 49 40 50 – Fax : 03 86 49 40 09 – Email : [email protected] Avril 2009 – Page 2 sur 5 Notifié ou confirmé : Un crédit notifié est simplement transmis au bénéficiaire (vendeur) par la banque notificatrice. La banque de l’importateur (acheteur) est seule engagée. L’exportateur (vendeur) est couvert contre le risque commercial mais n’est pas protégé en cas de risque politique, de non- transfert, de ca...
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Kiribati (2000-2001)
En dépit de pressions internationales, le président Teburoro Tito a confirmé
l'interdiction de séjour notifiée au correspondant de...
Kiribati (2000-2001) En dépit de pressions internationales, le président Teburoro Tito a confirmé l'interdiction de séjour notifiée au correspondant de l'AFP (Agence France-Presse) Mike Field, qui n'a donc pas pu couvrir...
- Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
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La violence contre les enfants en afrique de l'ouest
Résumé Exécutif Les violences commises contre les enfants sont multiples et s’inscrivent dans des contextes économiques, politiques et socioculturels variés. Nombre de pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre souffrent de pauvreté, de la guerre, de maladies et d’urbanisation croissante qui tendent à aggraver les violences contre les enfants. De manière à pouvoir mieux comprendre l’ampleur du phénomène, la complexité des problèmes et...