Comment est notifié le licenciement ?

« chances d'obtenir des dommages et intérêts de­ vant les prud'hommes.

• Des mentions obli­ gatoires : En cas de li­ cenciement personnel, hormis le motif, il n 'y en a pas.

En cas de licenciement économique, outre le motif détaillé de la mesure prise, la lettre doit : -rappeler à l'intéressé qu'il a droit à une priorité de ré­ embauchage et qu'il dis­ pose de 4 mois à compter de la date de fin du préavis pour demander à bénéfi­ cier de cette priorité ; - préciser au salarié qui a reçu une proposition de convention de conversion et dont le licenciement est notifié alors que le temps de réflexion imparti n'est pas épuisé, d'une part, le délai de réponse dont il dispose encore, d'autre part, que le licenciement est prononcé sous réserve de son acceptation de la convention de conversion.

• Délais entre l'en­ tretien et la notifica­ tion : La lettre de licen­ ciement ne peut être adressée après l'entretien moins de: - 1 jour franc en cas de licenciement non écono­ mique; - 7 jours pour un non- LA LOI ET VOUS cadre, 15 jours pour un cadre en cas de licencie­ ment économique indivi­ duel ; ces délais sont rame­ nés respectivement à 4 et 12 jours s'il n'y a pas de re­ présentants du personnel ; - 7 jours, qu'il s'agisse ou non d'un cadre , en cas de licenciement collectif de moins de 1 0 salariés, délai ramené à 4 jours s'il n'y a pas de représentants du personnel; Pour les licenciements de plus de 1 0 salariés, il n'y a pas d'entretien .

Le délai est au moins de 30 jours à compter de la lettre en­ voyée à l'administration (voir 3617 LamySA) .

:ArticlêL.l2i.l4~l ,:extnPt, du coae du tfilvilif: 1 ' : '· Article L.l22-14-2, extrait: « L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licen­ ciement mentionnée à 1 'article L.l22-14-l .

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique , la lettre de licencie­ ment doit énoncer le ou les motif s écono­ mique ou de changement technologique in­ voqués par l'employeur.

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