Comment est notifié le redressement fiscal ?

« • Destinataire de la notification : Elle doit être faite au contribuable lui-même ou à son repré­ sentant légal.

Si le contri­ buable est décédé, la noti­ fication peut être adressée à l'un quelconque des héritiers .

Depuis l'imposi­ tion des revenus de 1982, chacun des époux à qua­ lité pour suivre les procé­ dures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer; dès lors les actes de procédure notifiés à l'un d'eux sont opposables à l 'autre.

• Contenu de la notifi­ cation : Elle doit com­ prendre un certain nombre de mentions obligatoires : - la faculté pour le contri- Article L.

55 du Livre de procédures fiscales : buable de se faire assister d'un conseil de son choix; - la signature d'un agent compétent; -la mention de l'applica­ tion éventuelle de sanc­ tions fiscales ; -l'indication que le contri­ buable dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification pour faire parvenir ses observations ou son acceptation.

Il convient également de préciser la nature de la procédure (contradictoire ou d'office).

Chaque chef de redressement doit être mentionné distinctement et la vérification doit chif­ frer le montant du redres­ sement.

Les notifications de redressement doivent LA LOI ET VOUS comporter la désignation de l'impôt concerné, de l 'année d'imposition et de la base d'imposition .

Elle doit être motivée en droit et en fait à peine de nullité .

Lorsqu'une notification de redressement ne com­ porte pas les mentions obligatoires ni une motiva­ tion suffisante et précise, la procédure est annulée devant la juridiction compé­ tente.

L'impôt ne peut être réclamé ! La notification de redressement inter­ rompt la prescription qui court contre l'administra­ tion (3 ans et l'année en cours pour l'IR).

Elle a même pour effet d'ouvrir un nou­ veau délai de même nature que celui interrompu.

>. »