4 résultats pour "quittances"
- DÉLIVRANCE D'UNE QUITTANCE DE LOYER
- Lettre-type: Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire
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Quittances de loyers présentées dans toute la France sous forme de documents-types
conduits, emmarchements (profondeur du dessus de la marche) et trémies d'escalier. Lorsque le local comporte plusieurs niveaux, sa surface utilisable sera la somme des surfaces utilisa bles des différents niveaux. - Prix définitif (ferme et non revisable). Prix qui ne peut varier d'aucune manière. - Prix fer;._ et révisable. Prix qui ne peut varier par suppléments, mais qui peut varier par révision en fonction d'un index déterminé...
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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Les recours judi- ciaires: Ce sont : - La resolution devant le tribunal : si le bail n'a pas prevu de clause reso- lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu- nal d'instance.11examinera le dossier des deux parties, et, le cas echeant, pronon- cera la resolution judi- ciaire. - L'expulsion : lorsque le locataire a regu un cone pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le proprietaire est en droit d'entamer une pro- cedure d'expulsion. Cette mesure...