3 résultats pour "résolutoire"
- Clause résolutoire
- «Titre», Vous contestez ma décision de mettre en oeuvre la clause résolutoire du contrat de bail.
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ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation
« risques et périls », rompu délibérément le contrat en raison de la caractérisation du comportement grave de la Société BM ; n'avait pas à se soucier des modalitésformelles fixées par la clause résolutoire. Par suite, en posant ce principe, l'arrêt vient dire que la rupture unilatérale permet de s'écarter « des procédures derésiliations et des modes de sortie spécialement aménagés par l'accord des parties, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. »D'autre part, en cassant lasolut...