15 résultats pour "sursis"
- sursis.
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PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
262 LES GRANDS ARR~TS ADMINISTRA TIFS Le commissaire estima que le moyen tiré de ce que la convention n'avait pas été signée par l'organisme le plus représentatif était très sérieux. Après un examen minutieux de la requête, il établit que l'exécution immédiate de la mesure aurait pour effet d'augmenter les charges des entreprises et de diminuer la production d'une industrie vitale pour les besoins de la défense nationale. Il proposa donc d'accorder le...
- sursis (cours de droit pénal).
- SURSIS (Le) Heimito von Doderer (résumé)
- HUIT HEURES DE SURSIS
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de sursis à exécution devant le Tribunal Administratif.
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PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl.'Dayras) Sur la demande de sursis : Cons. qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à §Ofl appui ne saurait être contesté; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la Chambre syndicale req...
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La notion de peine en droit
France, jusqu'à la Révolution, les nobles étaient décapités, les roturiers étaient pendus, roués ou écartelés, les sorciers étaient brûlés. À partir de la Révolution, les condamnés à mort furent guillotinés. L'exécution était publique jusqu'en 1939 ; ensuite, elle eut lieu dans l'enceinte d'une prison. La dernière remontait au 10 septembre 1977, lorsque la peine de mort fut abolie (9 octobre 1981). Aux États-Unis, où la peine de mort subsiste dans plus de trente États, on utilise la chaise...
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Helika
Le prêtre tout ému se retourna vers moi, m'embrassa avec effusion, mes sanglots m'empêchaient d'articuler
une seule syllabe; "Courage, me dit-il, priez et espérez.
Dix minutes après, la porte s'ouvrit et nous fûmes invités à entrer de nouveau. La figure de monsieur Odillon était empreinte de tristesse, celle d'Attenousse était calme et sérieuse. A fûmes nous auprès d'eux que la cloche de la prison se fit entendre. J'écoutai en frémissant: hélas! c'étaient des glas qui invitaient les âmes charitables à unir leurs prières à celles du prêtre qui allait offrir le Saint Sacrifice pour le repos de l'âme de celui qui devait mourir. En effet, quelques instants apr...
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Dictionnaire en ligne:
DOMMAGE, substantif masculin.
travaux publics " (Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences morales et politiques (THÉODORE BACHELET, CHARLES DEZOBRY) 1882). — Locutions. · Dommages et intérêts ou dommages-intérêts. Somme d'argent attribuée au créancier pour l'indemniser de l'inexécution partielle ou totale du contrat (dommages et intérêts compensatoires) ou pour l'exécution tardive de cette obligation (dommages et intérêts moratoires) (d'après Code civil, 1804, article 1145; Vocabulaire juridique (HENR...
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Fiche droit administratif
Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...
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Éthiopie 1990-1991
La crise du Golfe ouverte le 2 août 1990 a constitué un sursis pour le régime éthiopien. Soutenant...
Éthiopie 1990-1991 La crise du Golfe ouverte le 2 août 1990 a constitué un sursis pour le régime éthiopien. Soutenant la position des États-Unis au sein des pays non alignés, Addis-Abéba a bénéficié pendant quelques mois d'une grande sympathie américaine, d'autant que des réformes de libéralisation économique étaient discutées. La situation militaire, malgré les déclarations triomphalistes du Front populaire de libération de l'Érythrée (FPLE) et du Front populaire de libération du Tigré (FPLT),...
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Article 815 du Code civil : commentaire
terme nest fix& le partage peut etre demande a tout moment par n'importe le- quel des indivisaires. Pour gerer l'indivision, les indivi- saires peuvent nommer un &ant, choisi ou non parmi eux. L'indivision forcee : Cette forme d'indivision est une indivision mainte- nue par un jugement du tribunal de grande ins- tance. Elle est souvent jus- tifiee par la necessite de proteger la famille du de- funt (conjoint, enfants). Elle conceme le plus sou- vent une exploitation agri- cole afin de preserver...
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Quelles sont les peines que peut prononcer un tribunal pénal ?
l'infraction. Elle est évaluée en fonction des circons tances de l'infraction et des ressources et des charges des prévenus . Le paiement de l'amende peut être frac tionné par décision du tribunal. Les peines acces soires en matière correc tionnelle consistent dans la privation partielle de droits civiques, l'interdiction de séjour, la confiscation de biens ayant servi à réaliser le délit, les penmis . • Les peines de contra...
- Code Pénal 315 P