MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de sursis à exécution devant le Tribunal Administratif.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : Demande de sursis à exécution.
Référence : ... (n° de dossier)
Mesdames, Messieurs,
Par une décision en date du ... (date de la décision de l'administration), ... (indiquez l'administration concernée) m'a ... (précisez le contenu de la décision : par exemple m'a refusé un permis de construire ou m'assujetti à l'impôt sur le revenu, ...).
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