3 résultats pour "unedic"
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Extrait de la directive UNEDIC n° 41-92 du 24 novembre 1992 : commentaire
suivre ne doit pas avoir lieu pour convenances personnelles. II doit etre justifie par des raisons pro- fessionnelles. C'est le cas lorsque le conjoint : -a ete mute au sein de son entreprise, cette muta- tion s'accompagnant d'un changement de residence ; -a accepte un nouveau poste dans une autre en- treprise, ce nouvel emploi necessitant un &menage- ment (cette hypothese vaut aussi bien pour un chorneur que pour un salarie qui change d'en- treprise) ; - change de residence en vue de se mettre...
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Extrait de l'article 28 du règlement UNEDIC résultant de la convention du 24 juillet 1992: commentaire
sont assimildes a des periodes d'activite pour le calcul de la retraite, les salaries prives d'emploi continuent a percevoir les allocations de chomage s'ils n'ont pas epuise leurs droits ou, s'ils les ont epui- ses, sur avis favorable de la commission paritaire des ASSEDIC. En pHncipe, les personnes qui, a partir de 58 ans 1/2, sont indemnisees par le chomage depuis I an au moins et ont ete salariees pendant 12 ans au moins sont assurees de toucher le chomage jusqu'a leurs 150 trimestres ou jus...
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comité consultatif national d'éthique
Donc dans une première partie je vais parler des finances de la sécurité sociale (dépenses-recettes), dans une deuxième partie je vais aborder les spécificités des finances sociales et les facteurs déclencheurs de la dette sociale et dans une troisième partie je vais expliquer l’impact du non emploi sur la dette sociale et la dette publique. La sécurité sociale a connu ces dernières années une situation très difficile résultante d’une accumulation massive des déficits, c...