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Extrait de l'article 28 du règlement UNEDIC résultant de la convention du 24 juillet 1992: commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévue à l'article 27 doivent:

... c) Etre âgés de moins de soixante ans ; toutefois, les personnes qui ne justifient pas de 150 trimestres d'assurance au sens de l'article L.351-1 du code de la Sécurité sociale (tous régimes confondus) lors de leur soixantième anniversaire peuvent percevoir des allocations jusqu'à justification des 150 trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans. «.

« sont assimildes a des periodes d'activite pour le calcul de la retraite, les salaries prives d'emploi continuent a percevoir les allocations de chomage s'ils n'ont pas epuise leurs droits ou, s'ils les ont epui- ses, sur avis favorable de la commission paritaire des ASSEDIC. En pHncipe, les personnes qui, a partir de 58 ans 1/2, sont indemnisees par le chomage depuis I an au moins et ont ete salariees pendant 12 ans au moins sont assurees de toucher le chomage jusqu'a leurs 150 trimestres ou jusqu'a 65 ans, sous reserve qu'elles justifient dune armee continue ou de deux annees disconti- nues de salariat dans les 5 ans precedant la rup- ture de leur contrat de travail.

Corriere compor- tant I'exercice de pro- fessions liberales : Les personnes qui reunissent les 150 trimestres mais dont une partie de la carriere a consiste en I'exercice dune profes- sion liberale ne peuvent pas toujours liquider Ia totalite de leurs pensions A 60 ans. LA LOI ET VOUS Extrait de Particle 28 du reglement UNEDIC resultant de la convention du 24 juillet 1992 : « Les salaries prives d'emploi justifiant de l'une des periodes d' affiliation prevue l' article 27 doivent : ...c) Etre ages de moins de soixante ans ; Les ASSEDIC cesseront de les indemniser a cet Age, mais elles peuvent pretendre a une allocation differentielle a la charge de l'Etat.

Se renseigner aupres des ASSEDIC. Necessite de liqui- der Ia retraite : Si le processus d'interruption du chomage est automa- tique, i1 n'en va pas de meme du versement retraite.

Les chomeurs sa- chant qu'ils vont perdre leurs droits au chomage doivent donc s'occuper de faire liquider leur retraite I an a l'avance pour que le relais soit immediat. toutefois, les personnes qui ne justifient pas de 150 trimestres d'assurance au sens de Particle L.351-1 du code de la Securite so- ciale (tous regimes confondus) lors de leur soixantieme anniversaire peuvent perce- voir des allocations jusqu'a justification des 150 trimestres et, au plus card, jusqu'a Page de 65 ans.

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