8 résultats pour "viagères"
-
Quelle est la fiscalité des pensions et rentes viagères ?
tant ne dépasse pas le taux de l'allocation aux vieux travailleurs et que les ressources des béné ficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'at tribution de cette alloca tion. Les pensions versées aux victimes d'accidents du travail sont exo nérées. • Rentes viagères : Les rentes viagères à titre gratuit supportent l'IR pour la totalité de leur montant. Celles qui sont constituées à titre onéreu x (c'est-à-dire avec...
-
La rente viagère peut-elle être révisée ?
choisi, puisque les rentes viagères sont considérées comme des dettes ali mentaires. Il s'agit géné ralement de l'indice INSEE des prix à la consomma tion. Il est prudent de pré voir dans le contrat un in dice de substitution en cas de disparition impromp tue du premier indice. Si les parties ne l'ont pas fait, elles peuvent encore s'entendre à l'amiable ou bien recourir aux services du juge. • L'indexation légale : Tout tit...
- rente viagère.
-
Comment sont choisis les indices des rentes viagères ?
peuvent par exemple adop ter la clause suivante : afin que la rente constituée reste en rapport avec le coût de la vie, elles conviennent , à titre de condition essentielle et déterminante, de l'indexer sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, éta bli et publié par l'INSEE . A cette fin, le réajustement s'effectuera au l"' octobre de chaque année. • Les modifications de l'indice : Si, pour un...
-
Que ce passe-t-il en cas de nonpaiement de la rente viagère ?
une telle dause n'a pas été sti pulée, le crédirentier peut se faire payer sur les biens du débirentier en faisant procé der, par exemple, à une sai sie. En revanche, il ne peut reprendre le bien qu'il a vendu, bien qu'il puisse quand même le faire vendre. • Le privilège du ven deur : En tant que ven deur, le crédirentier dis pose d'un privilège sur l'immeuble vendu. Cela si gnifie qu'il bénéficie d'un ordre priori...
-
Comment est fixé le prix de la rente d'un viager ?
d'être contesté et la vente annulée. Cela arrive lorsque le prix ne semble pas sérieux et déterminé ou lorsqu'il est inférieur à plus des 7/ 12• de la valeur de l'immeuble. Pour éviter que les prix n'atteignent le minimum imposé par la loi, les no taires rédigent souvent le contrat de vente de telle manière que le mon tant de la rente annuelle viagère so it mentionné sous la forme « X » et non pas un prix en ca pita...
-
196 / Lexique
la loi comme les parts sociales, les créances, les
rentes viagères.
Lexique / 197 Les collatéraux ordinaires ne peuvent être en concours qu'entre eux. Il y a toujours division entre ligne paternelle et maternelle. La représentation admise pour les collatéraux privilégiés n'existe pas pour les collatéraux ordi naires. Communauté • La communauté légale est le régime matrimo nial des époux mariés sans contrat: -pour les époux mariés avant le r février 1966, c'est la commu11auté de meubles et acquêts: les...
-
assurance de personne
COURS ASSURANCES DE PERSONNES IIA 2011 PAR JOSEPH LUC FOADING / CICA-RE 2 P L A N DU C O U R S ----------- INTRODUCTION CHAPITRE I - GENERALITES CHAPITRE II - PRINCIPALE COMPOSANTE DES ASSURANCES DE PERSONNE : L’ASSURANCE VIE II.1. HISTORIQUE II.2. L’EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE II.2.1 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE DANS LE MONDE II.2.2 EVOLUTION DE L’ASSURANCE VIE EN AFRIQUE...