Comment est fixé le prix de la rente d'un viager ?

« d'être contesté et la vente annulée.

Cela arrive lorsque le prix ne semble pas sérieux et déterminé ou lorsqu'il est inférieur à plus des 7/ 12• de la valeur de l'immeuble.

Pour éviter que les prix n'atteignent le minimum imposé par la loi, les no­ taires rédigent souvent le contrat de vente de telle manière que le mon­ tant de la rente annuelle viagère so it mentionné sous la forme « X » et non pas un prix en ca­ pital, aussitôt converti en rente viagère .

Cependant.

il est d'usage de consul­ ter les barèmes publiés par la Caisse nationale de p révoyance, par les no­ taires ou même par l es compagnies d'assurances.

Ces barèmes prennent en compte le prix du franc de rente et permettent de calculer à partir du coût de la rente.

A noter : le prix du franc de rente est un indice per­ mettant de calculer le coût d ' une rente à partir d'un ca­ pital donné et en fonction de l'âge du crédirentier.

LA LOI ET VOUS · Artièle r9,~ .du~.qJ4e ~ï!n: ' • Les rentes peuvent­ elles être indexées 1 Les rentes viagères étant considérées comme des dettes alimenta ires po ur ceux qui les versent.

il est prudent de prévo ir , dans le texte du contrat de vente, une clause d'in­ dexation.

L'indice généra­ lement choisi est l'indice INSEE des pri x à la consommation .

Cette in­ de xation permet au ven­ deur de maintenir une certaine équivalence et de compenser les effets de l'inflation.

« La rente viagère peut être constitu ée à titre onéreu x , moyennant une somme d'ar­ gent ou pour une ch ose mobilière appré­ ciable ou pour un immeuble.

>> « La re nt e viag è re peut être constituée au taux qu' i 1 plaît aux parti es contra ctant es de fixer.>>. »