196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères.
Publié le 04/10/2013
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«
Lexique / 197
Les collatéraux ordinaires ne peuvent être en
concours qu'entre eux.
Il
y a toujours division
entre ligne paternelle et maternelle.
La représentation admise pour
les collatéraux
privilégiés n'existe pas pour
les collatéraux ordi
naires.
Communauté
• La communauté légale est le régime matrimo
nial des époux mariés sans
contrat:
-pour les époux mariés avant le r février
1966, c'est la commu11auté de meubles et acquêts:
les biens immobiliers possédés au jour du mariage,
ou reçus après
le mariage par succession ou dona
tion, restent
propres, mais les biens meubles tom
bent dans la communauté;
- pour
les époux mariés après le r février
1966, c'est la communauté d'acquêts; ils conser
vent, à titre de
propres, tous les biens, de quel
que nature qu'ils soient, meubles ou immeubles,
qu'ils possédaient avant leur mariage ou qu'ils
recevront après leur mariage par succession ou
donation.
Seuls entrent dans la communauté les biens
acquis pendant
le mariage, provenant tant des
gains de l'activité professionnelle des époux, que
des économies faites sur
les fruits et revenus de
leurs biens propres.
Le mari gère seul
les biens communs.
• La participation aux acquêts est censée combi
ner
les avantages des régimes de communauté et
de séparation de biens :
-pendant le mariage: ce régime fonctionne
exactement comme
le régime de la séparation de
biens;
- à la dissolution du mariage: chacun des époux.
»
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