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196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères.

Publié le 04/10/2013

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196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères. T out ce qui n'est pas meuble est immeuble. o Les biens sont immeubles : - par leur nature: sols, bâtiments et constructions, plantations, arbres et récoltes non détachés du sol; - par leur destination: l 'affectation au service d 'un immeuble. La distinction entre meubles et immeubles est importante. L'incidence est civile, fiscale, et concerne aussi la procédure et le droit international. Codicille Si une modification est apportée postérieurement à u n testament; si elle traduit une disposition nouvelle, c'est un codicille qui, comme tout testament, doit être daté et signé p our être valable. Si, au contraire, le texte ajouté n 'a p our but que rectifier une erreur ou rendre plus claire la volonté du défunt, il n 'a pas à être daté et signé. Ce n'est plus un codicille. Collatéral&...

« Lexique / 197 Les collatéraux ordinaires ne peuvent être en concours qu'entre eux.

Il y a toujours division entre ligne paternelle et maternelle.

La représentation admise pour les collatéraux privilégiés n'existe pas pour les collatéraux ordi­ naires.

Communauté • La communauté légale est le régime matrimo­ nial des époux mariés sans contrat: -pour les époux mariés avant le r février 1966, c'est la commu11auté de meubles et acquêts: les biens immobiliers possédés au jour du mariage, ou reçus après le mariage par succession ou dona­ tion, restent propres, mais les biens meubles tom­ bent dans la communauté; - pour les époux mariés après le r février 1966, c'est la communauté d'acquêts; ils conser­ vent, à titre de propres, tous les biens, de quel­ que nature qu'ils soient, meubles ou immeubles, qu'ils possédaient avant leur mariage ou qu'ils recevront après leur mariage par succession ou donation.

Seuls entrent dans la communauté les biens acquis pendant le mariage, provenant tant des gains de l'activité professionnelle des époux, que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Le mari gère seul les biens communs.

• La participation aux acquêts est censée combi­ ner les avantages des régimes de communauté et de séparation de biens : -pendant le mariage: ce régime fonctionne exactement comme le régime de la séparation de biens; - à la dissolution du mariage: chacun des époux. »

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