1911: The Parliament Act
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Si un projet de loi de finances, après avoir été adopté par la Chambre des communes et envoyé à la Chambre des lords au moins un mois avant la fin de la session parlementaire, est rejeté par la Chambre des lords sans amendement dans le mois qui suit sa réception, ce projet de loi sera présenté à Sa Majesté et deviendra une loi du Parlement une fois le consentement royal signifié, à moins que la Chambre des communes ne décide du contraire…
Un projet de loi de finances est un projet de loi d'intérêt public qui, de l'avis du président de la Chambre des communes, ne contient que des dispositions portant sur l'un ou tous les sujets suivants : l'imposition, le rappel, la remise, la modification ou le règlement de l'impôt ; l'imposition pour le paiement de la dette ou autre but financier des charges sur le Fond consolidé, ou sur l'argent fourni par le Parlement, ou la variation ou le rappel de telles charges ; le crédit ; l'affectation, la perception, la détention, l'émission ou la censure de comptes des fonds publics ; la levée ou la garantie de tout emprunt ou son remboursement ; et d'autres problèmes secondaires ayant des relations avec l'un de ceux-là…
Sur tout projet de loi de finances envoyé à la Chambre des lords et présenté à l'approbation de Sa Majesté figurera une attestation du président de la Chambre des communes, avec sa signature, confirmant qu'il s'agit d'un projet de loi de finances…
Si un projet de loi d'intérêt public (autre qu'un projet de loi de finances ou un projet de loi contenant des dispositions pour étendre la durée maxima du Parlement au-delà de cinq ans) est adopté par la Chambre des communes au cours de trois sessions successives (du même Parlement ou non), et, après avoir été envoyé à la Chambre des lords au moins un mois avant la fin de la session, est rejeté par la Chambre des lords à chacune de ces cessions, ce projet de loi, après son troisième rejet par la Chambre des lords et, à moins que la Chambre des communes ne décide du contraire, sera présenté à Sa Majesté et deviendra une loi du Parlement après l'approbation royale, malgré le rejet des lords.
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