1930 : Ministère Tardieu.
Publié le 22/02/2012
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- C. E. 7 août 1909, WINKELL, Rec. 826 et 1296, concl. Tardieu
- C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (D. 1910.3.89, concl. Tardieu)