7 mai 1951 - Afin de laminer la représentation parlementaire du RPF, et surtout celle du PCF, les partis de la " troisième force " on fait voter une nouvelle loi électorale le 7 mai 1951, dite des " apparentements ". Jacques Fauvet en explique les modalités.
Le premier article de la nouvelle loi électorale décide que " les députés de la France métropolitaine sont élus au scrutin de liste départemental majoritaire à un tour avec apparentement de listes, panachage et vote préférentiel ".
Cette définition est incomplète. Il faut attendre l'article 13 pour apprendre qu'à défaut de la majorité absolue c'est la représentation proportionnelle qui s'applique.
Mais, pour l'électeur, le nouveau mode de scrutin se présente de la même manière que l'ancien. Il votera en 1951 de la même façon qu'en 1945 et 1946.
1-C'est un scrutin de liste. Le bulletin de vote, imprimé ou manuscrit, doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
2-Le scrutin est départemental. Là encore, aucune différence avec le système en vigueur il y a cinq ans. Les circonscriptions électorales sont exactement les mêmes, les départements les plus peuplés, les mêmes qu'en 1946 plus la Gironde, étant toujours divisés en deux ou plusieurs circonscriptions.
3-Le panachage et le vote préférentiel sont admis en principe, mais risquent de rester pratiquement sans effet.
Le panachage, qui était interdit en 1946, permet à l'électeur de faire lui-même son bulletin de vote en y inscrivant le nom de candidats choisis parmi l'ensemble des listes.
Le vote préférentiel, qui était autorisé en 1946, lui permet de modifier l'ordre de présentation des candidats d'une liste en marquant d'une croix le nom du ou des candidats qu'il désire voir venir en tête et se voir ainsi accorder par préférence les sièges éventuellement attribués à la liste.
Mais, comme en 1946, on ne tient compte des bulletins ainsi modifiés que s'ils sont en nombre égal ou supérieur à la moitié des suffrages obtenus par la liste intéressée.
Autrement dit, 50 % des électeurs devront user du panachage ou du vote préférentiel pour que ces modalités puissent jouer. Or, en 1946, la proportion des bulletins modifiés n'a pas dépassé 7 %. si l'on peut s'attendre qu'elle soit plus élevée cette année, elle n'atteindra sans doute nulle part le minimum nécessaire.
Première caractéristique du nouveau mode de scrutin : les listes peuvent s'apparenter.
1-Les apparentements ne seront possibles qu'entre listes de partis ou groupements " nationaux ", c'est-à-dire présentant un ou plusieurs candidats sous la même étiquette dans au moins trente départements; 2-Ne pourront être étendus sans l'assentiment des candidats déjà apparentés; 3-Ne pourront être rompus après le dernier envoi fait par la préfecture aux électeurs.
Deuxième caractéristique du mode de scrutin : la liste isolée ou le groupement de listes recueillant plus de la moitié des suffrages exprimés détient tous les sièges.
Premier cas : liste isolée, soit trois listes, trois sièges et 100 000 suffrages exprimés :
Liste A : 55 000 voix, 3 sièges
Liste B : 45 000 voix, 0 siège
Liste C : 5 000 voix 0 siège
C'est le scrutin majoritaire à un tour à l'état pur, à la manière anglo-saxonne, à cette différence près qu'il ne s'agit pas d'un siège, mais de tous les sièges.
Deuxième cas : listes apparentées, soit cinq sièges et quatre listes, dont une isolée A et trois autres apparentées B, C, et D, dont le groupement obtient plus de la moitié des voix et donc tous les sièges.
Liste A : 40 000 voix, 0 sièges
Liste B : 28 000 voix, Liste C : 20 000 voix, Liste D : 12 000 voix, soit 60 % pour les trois listes B, C, D soit 5 sièges.
On considère en effet que le groupement ne constitue qu'une seule et même liste et l'on fait jouer le scrutin majoritaire à son profit.
Comment les sièges seront-ils ensuite répartis entre les listes apparentées? A la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Le résultat détaillé est alors le suivant :
Liste A : 40 000 voix, 0 siège
Liste B : 28 000 voix, 2 sièges
Liste C : 20 000 voix, 2 sièges
Liste D : 12 000 voix, 1 siège
Troisième cas et troisième caractéristique : au cas où aucune liste ni aucun groupement n'obtient la majorité absolue, c'est la représentation proportionnelle qui s'applique, mais cette fois entre toutes les listes, apparentées ou non. Toutefois les listes apparentées sont toujours considérées comme ne constituant qu'une seule liste pour le calcul de la répartition. Autrement dit, même dans le cas où la représentation proportionnelle joue comme en 1946, le groupement jouit d'une certaine " prime à la majorité " par rapport à la liste isolée.
En reprenant l'exemple précédent et en supposant que seules les listes C et D soient apparentées, les résultats auraient été les suivants :
Liste A : 40 000 voix, 2 sièges
Liste B : 28 000 voix, 1siège
Liste C : 20 000 voix ,1 siège
Liste D : 12 000 voix, 1 siège.
Le groupement C-D n'a pas en effet la majorité absolue. La représentation proportionnelle joue donc entre A, B, et le groupement C-D. Et, comme celui-ci a eu 32 000 voix, il a droit à deux sièges par le jeu de la plus forte moyenne.
Quatrième cas : aucune liste n'est apparentée, aucune n'obtient la majorité absolue. C'est alors la représentation proportionnelle pure et simple, comme en 1946. Et en reprenant les mêmes chiffres on aboutit au résultat suivant : Liste A : 40 000 voix, 2 sièges
Liste B : 28 000 voix, 2 sièges
Liste C : 20 000 voix, 1 siège
Liste D : 12 000 voix, 0 siège
On voit ainsi, en comparant les tableaux I, II et III, comment les résultats peuvent être complètement différents selon qu'il n'y a pas d'apparentement (III) ou qu'il y en a de plus (I) ou moins (II) étendus.
JACQUES FAUVET
Le Monde du 9 mai 1951
