Comment pouvez-vous agir ? Il s’agit d’un procès pénal.
Publié le 05/10/2013
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Comment pouvez-vous agir ?
Il s’agit d’un procès pénal.
Si à titre de particulier vous pouvez alléguer un préju¬dice personnel, vous avez la possibilité de vous consti-tuer partie civile.
Les syndicats professionnels peuvent également se constituer partie civile lorsque la fraude porte atteinte aux intérêts de l’ensemble de la profession.
Enfin, les associations de consommateurs agréées peu¬vent se constituer partie civile si l’intérêt collectif des consommateurs est en cause.
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