Réforme d’ensemble du droit des sûretés par ordonnance en 2006
Ouvrages mis à jour :
Coll. Mallory et Aynès, MM. Aynès et Crocq, Les sûretés, la publicité foncière, éd. Defrénois, 2e édition
M. Legeais, Sûreté et garantie du crédit, LGDJ, 5e édition
Qu’est-ce qu’une sûreté ?
De manière vague, c’est un mécanisme qui ajoute aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. La notion de sûreté est liée à une autre notion : la notion de crédit.
Les sûretés sont conçues pour ménager le paiement de créances qui ne sont pas réglées dès leur naissance. Dans le contrat de vente, les parties sont libres de stipuler le paiement du prix ; l’une des parties peut accorder un délai à l’autre pour payer (crédit au fond accordé à l’acquéreur). Plus largement, les sûretés sont liées à des opérations de crédit. Credere en latin signifie croire, le crédit repose sur la confiance. Le créancier a confiance dans son débiteur et lui donne un délai pour payer mais la confiance a ses limites, le créancier renforcera cette confiance qu’il donne à son débiteur en se faisant accorder une sûreté.
Les sûretés ont donc un rôle économique très important à jouer. Le créancier muni d’une sûreté est un créancier qui a demandé une sûreté à son débiteur pour avoir une situation plus avantageuse par rapport à celle des autres créanciers. Il y a des créanciers dont on dit qu’ils ont un gage général sur le patrimoine du débiteur : les créanciers chirographaires. Si son débiteur ne paye pas, le créancier chirographaire saisira n’importe quel bien dans le patrimoine de son débiteur. Le créancier titulaire d’une sûreté est, lui, avantagé par rapport au créancier chirographaire car, s’il a une sûreté sur tel bien particulier du débiteur, il se fera payé par priorité par rapport au créancier chirographaire. Le créancier chirographaire ne recevra un paiement que s’il reste quelque chose dans l’actif du débiteur après tous les créanciers titulaires de sûretés.
Le droit des sûretés est un droit qui s’efforce de protéger certaines catégories de créanciers, des créanciers qui ont accordé un crédit à leur débiteur. Les sûretés sont d’abord des garanties d’un crédit.
