Est-ce vrai que si j’émets un chèque sans provision, je peux être interdit de chéquier ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
«Le banquier qui a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules (de chèques) en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre de chèques pendant une durée d’une année... « (art. 65.3 L n° 75-4 du 3 janvier 1975).
Cette interdiction est toutefois automatiquement levée si vous réglez le montant du chèque impayé ou si vous réglez une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins de votre banque, dans un délai de 30 jours à compter de l’injonction qui vous sera faite par votre banque.
Mais attention ! Cette faculté de régularisation pour un même compte n’est ouverte qu’une fois pendant un an à compter de l’incident.
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