Que peut faire le bénéficiaire du chèque sans provision ?
Publié le 06/10/2013
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Celui-ci pourra notamment utiliser une procédure sim¬ple et rapide à rencontre de celui qui a émis le chèque et qui pourra aboutir à la saisie-arrêt sur le salaire ou sur le compte courant, à la saisie des meubles, etc. Il s’agit de la procédure de certificat de non-paiement.
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