Quelles sont les conséquences légales liées à l’émission d’un chèque sans provision ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Aux termes de la loi,
«Ceux qui, avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, émettent un chèque sans provision commettent un délit pénal et sont passibles d’une peine de prison de 1 à 5 ans et d’une amende de 3 600 F à 2500000 F«.
Il faut en conséquence que soit démontrée « l’intention de nuire aux droits d’autrui «, ce qui suppose chez celui qui émet le chèque la conscience que celui-ci sera impayé à sa présentation et la volonté de le laisser impayé.
«
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