Et s’il s’agit plutôt de défauts d’isolation phonique ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Pour que la responsabilité du vendeur puisse être enga¬gée, il doit s’agir de vices cachés et non de vices appa-rents. Pour que la garantie puisse jouer, il faut d’une part que l’acheteur n’ait pas connu l’existence du défaut, mais encore qu’il ait pu légitimement l’ignorer au terme d’une vérification élémentaire.
Dans certains cas, la distinction entre « vices cachés « et «vices apparents« n’est pas toujours évidente. Ainsi, il a été jugé que des défauts d’isolation phonique ou de résistance de plancher d’un immeuble constituent des vices apparents non susceptibles de mettre en jeu la responsabilité du vendeur.
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